Propriétaire bailleur : la réalisation de travaux dans votre logement

Réaliser des travaux en tant que propriétaire bailleur, comment ça se passe ?

Vous aviez prévu de réaliser les travaux de votre logement entre deux locations mais il est devenu nécessaire de les faire pendant que votre locataire est à l’intérieur ? Pour les réaliser vous avez certaines règles à respecter. Si vous êtes propriétaire vous êtes dans l’obligation de demander l’autorisation du locataire pour les réaliser, dans le cas contraire cela fait l’objet d’une violation de domicile qui est punie par la loi. Pour prévenir le locataire, en tant que propriétaire vous devez informer via une lettre recommandée où il sera précisé la nature des travaux et la manière dont ils seront réalisés. Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut vous demander une diminution de son loyer en fonction du temps et de la surface concernée.

L’aide de votre gestionnaire sur les travaux et le loyer

Entre propriétaire et locataire, un dialogue transparent est indispensable afin que tout se déroule dans de bonnes conditions.

Avant de réaliser tous types de travaux, prenez connaissance avec votre conseiller des derniers états des lieux et diagnostics obligatoires. Cela vous fournira des informations précieuses pour programmer des travaux de rénovations.

Pour certaines locations, il vous faut réaliser un permis de louer qui sert à lutter contre « l’habitat indigne ». Ce permis évite la location de logements insalubres. Il est délivré par la commune et laisse le temps aux services d’hygiènes de réaliser un éventuel contrôle du logement avant la location. Si la demande de permis est refusée, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés afin de l’obtenir. Pour mettre en location, cette demande est obligatoire. Si vous êtes concerné par l’obtention d’un permis de louer, notre agence s’occupe de l’ensemble des démarches.

Comment fixer le prix de votre loyer en tant que propriétaire bailleur ?

Un encadrement des loyers a été mis en place dans les zones dites « très tendues »et « tendues ». Cela permet d’imposer une limite au loyer que fixe le propriétaire. Nous pouvons l’appeler « le loyer de référence ». L’encadrement des loyers s’applique aux logements vides ou meublés et est calculé en fonction du type de logement, du nombre de pièces, de l’année de construction et de la localisation.

Pour ce qui est de la fixation du prix du loyer, elle est libre dans les zones dites « non tendues ». Dans les zones tendues cette liberté concerne seulement les biens non loués depuis 18 mois ou la première location effectuée. Durant la location, le propriétaire est dans le droit d’augmenter son loyer une fois par an selon l’indice de référence des loyers (IRL). Cette contrainte n’est pas applicable dans le cas où le propriétaire a effectué des rénovations et dans le cadre où il peut démontrer que le loyer perçu est réellement inférieur à ceux du voisinage pour le même type de bien. Pour les logements pourvu d’un DPE en F et G, le loyer ne peut être réévalué depuis le décret du 24 août 2022 (loi climat et résilience).

En Juin 2022 le gouvernement annonce que les loyers pourront augmenter au maximum de 3.5% jusqu’à fin juin 2023 et ce, afin de protéger le pouvoir d’achat des Français devant l’inflation grandissante.

Pour plus d’informations et en discuter avec un de nos conseillers, n’hésitez pas à vous rendre au sein de notre agence située au 60 Rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne. Vous pouvez aussi nous joindre au 01 64 32 21 21. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions.