Résilier son bail de location

Résilier son bail en tant que locataire

               Lorsque vous souhaitez quitter votre location, une maison ou un appartement, certaines règles sont à respecter. À savoir :

• Vous pouvez quitter votre logement à tout moment sous respect du prévis ;
• Vous n’avez pas besoin de posséder un motif impérieux ;
• Vous devez informer votre gestionnaire et non votre propriétaire par lettre remise en main propre avec émargement, lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’un huissier.

Dans le cadre d’une location meublée, votre préavis est d’un mois. Pour une location nue, celui-ci est de 3 mois.

Cependant, vous pouvez avoir la possibilité de réduire à un mois dans certaines conditions :

• Si votre logement se situe en zone tendue ;
• En cas de problème de santé accompagné par un certificat médical justifiant un changement de domicile ;
• Dans le cadre d’un premier emploi, d’une mutation ou d’une perte d’emploi ;
• Si vous êtes bénéficiaires de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé,

Pour demander cette réduction de préavis, le locataire doit préciser son motif et son justificatif à son gestionnaire. Le locataire se doit de payer son loyer jusqu’à la fin de son préavis, même s’il n’est plus dans les lieux. Le délai du préavis commencera à la réception du courrier par votre agence Century 21. Pour marquer la fin du bail, un état des lieux de sortie se réalise accompagné de la remise des clés. Si aucune dégradation n’est constatée, votre dépôt de garantie vous sera restitué sous 2 mois.

Résilier le bail en tant que propriétaire bailleur

               Pour clôturer le bail de location, le bailleur doit demander congé à son agence gestionnaire de son bien par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception, d’un acte huissier ou par remise en main propre contre émargement. Celui-ci, ne peut donner congé qu’à la fin du terme du contrat de location avant que le locataire ne souhaite renouveler son bail. Lorsque le bailleur donne congé, le locataire peut quitter les lieux sans préavis et payer le loyer seulement sur la durée où il occupait les lieux.

En tant que bailleur vous devez vous aussi respecter un préavis et dans ce cas, celui-ci est plus long que pour le locataire. Pour un logement meublé, le préavis est de trois mois contre six mois pour une location nue avant la date d’anniversaire du bien. Pour le bailleur, les conditions de congés sont restreintes :

• Pour vendre le logement ;
• Pour y vivre lui-même ou y loger un membre de sa famille. Dans ce cas de figure, le bailleur doit indiquer le nom et adresse du bénéficiaire ainsi que le lien existant entre le bailleur et futur locataire ;
• Mais aussi, si le locataire manque à ses obligations (non-paiement du loyer…).

               Dans le cadre de la vente du logement, si le logement est non meublé, le propriétaire est dans l’obligation de passer par l’agence pour proposer à son locataire s’il souhaite être acquéreur du bien avant de vendre à des personnes extérieures. Suite à l’offre, le locataire à deux mois pour donner sa décision, s’il répond négativement ou ne manifeste pas de réponse, il devra libérer le logement au plus tard à la fin du bail.

NB : Résilier le bail d’un locataire âgé contient quelques modifications. Lorsque le locataire possède des revenus modestes et est âgé de plus de 65 ans, le bailleur peut mettre fin au bail dans des cas précis. Il faut que le bailleur lui trouve une solution de relogement, ou qu’il soit lui-même âgé de 65 ans ou qu’il possède lui-même des revenus modestes.

               Lorsqu’un propriétaire met son bien en gestion au sein de notre agence et décide de donner congé à son locataire, il est impossible de le remettre en location au sein de notre agence pendant une durée d’un an.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous joindre au 01 64 32 21 21 ou à vous rendre au sein de notre agence au 60 Rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne. Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions.